CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES MOBIKAP

MOBIKAP est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532 489 762 dont le siège social est situé au 103 rue de Grenelle, 75007 Paris.
MOBIKAP propose des services dans le domaine de l’internet, de l’informatique, des télécommunications (agenda en ligne, applications logicielles accessibles à distance, envoi de SMS, d’emails).

 

1. Objet

 

Les conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des utilisateurs (ci-après « Utilisateur ») et de MOBIKAP pour l’utilisation des services. Elles déterminent les conditions d’accès et d’utilisation du service (ci-après le « Service ») proposé par MOBIKAP.

 

2. Souscription au Service

 

Seuls les professionnels peuvent souscrire aux Services proposés par MOBIKAP. L’Utilisateur déclare être un professionnel.
L’Utilisateur complétera en ligne le formulaire disponible sur le site www.mobikap.fr indiquant une adresse email ainsi qu’un mot de passe.
A la suite de l’envoi du formulaire complété, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation d’inscription de la part de MOBIKAP.
Seul l’Utilisateur qui aura accepté les termes des présente CGU et aura procédé à son inscription sur le site de MOBIKAP sera autorisé à accéder au Service.

 

3. Engagements de MOBIKAP

 

MOBIKAP met les Services à disposition de l’Utilisateur afin de permettre à ce dernier de gérer son agenda, disponible via un mot de passe que l’Utilisateur aura lui-même choisi.
MOBIKAP se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de modifier et/ou de changer tout ou partie de ses identifiants de connexion, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre.
MOBIKAP se réserve le droit de supprimer toute donnée qui ne respecterait pas la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible. MOBIKAP peut également supprimer l’accès au Service de l’Utilisateur pour ces mêmes raisons.

 

4. Engagements de l’Utilisateur

 

L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Utilisateur sur Internet se fait à ses risques et périls. Il incombe donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ces données. MOBIKAP ne saurait être responsable d’une imprudence or négligence de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas communiquer ses identifiants à quiconque. Il sera tenu seul responsable d’une utilisation de ses identifiants par un tiers.
L’Utilisateur doit impérativement s’assurer qu’il dispose du matériel informatique. L’accès aux Services est compatible avec les navigateurs suivants : Firefox (3 et +) et Chrome (2 et +) pour PC et Safari pour Apple.
Le Service étant fourni en ligne, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de procéder régulièrement à des sauvegardes de ses données.

 

5. Propriété intellectuelle

 

MOBIKAP est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la solution logicielle permettant l’utilisation des Services. Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont l’Utilisateur aurait connaissance devra être porté à la connaissance de MOBIKAP qui fera son affaire des poursuites à mener.
« MOBIKAP » ainsi que les autres marques et logos des Services, propriété de MOBIKAP sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des autorités compétentes.
Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du site www.mobikap.fr sont la propriété de MOBIKAP et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale des marques, logos, des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du site www.mobikap.fr sans le consentement écrit et préalable de MOBIKAP est strictement interdite.

 

6. Données personnelles

 

Utilisation des données personnelles Le traitement de données personnelles (ci-après les « Données Personnelles ») de l’Utilisateur effectué par MOBIKAP permet d’identifier l’Utilisateur afin de lui proposer un service efficace, personnalisé et sécurisé.
Les Données Personnelles sont utilisées par MOBIKAP pour les besoins de la fourniture du Service décrit dans les présentes CGU, de l’administration de la plateforme, de l’envoi de SMS aux clients de l’Utilisateur et de la facturation du Service à l’Utilisateur.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (ci-après « Loi Informatique et Libertés »), ce traitement a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le client de l’Utilisateur fournit également des informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone) pour les besoins du service et devra être informé du traitement de ces données par l’Utilisateur. Chaque Utilisateur est responsable du traitement des données concernant ses clients et déclare les avoir informés conformément à l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés et avoir procédé aux formalités nécessaires auprès de la CNIL.
Chaque Utilisateur demeure propriétaire de sa propre base de données sur laquelle il détient tous les droits y afférents.

 

7. Paiement

 

Le service est fourni aux conditions financières suivantes :
http://mobikap.fr/tarifs/
Le service est facturé mensuellement terme à échoir pour l’abonnement et à terme échu pour les Services consommés
Les factures seront adressées à l’Utilisateur par courriel au format pdf.
MOBIKAP peut modifier ses tarifs sous réserve d’en informer l’Utilisateur avec un préavis de quinze (15) jours.

 

L’Utilisateur est en droit de résilier librement les Services concernés par l’augmentation tarifaire, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant l’information fournie par MOBIKAP en adressant à MOBIKAP. A défaut, l’Utilisateur est réputé avoir accepté le nouveau tarif.

 

En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture :
– MOBIKAP peut de plein droit, sans formalités judiciaires, suspendre tout ou partie du Service concerné et/ou le résilier conformément aux termes de l’article 9.b. Dans une telle hypothèse, MOBIKAP adresse à l’Utilisateur une mise en demeure de payer et indique le délai dans lequel le Service sera suspendu ou résilié.
– Le retard donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€

 

8. Assistance technique

 

Pour l’installation et la maintenance de la solution, MOBIKAP met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance technique accessible par téléphone au numéro indiqué sur le site www.mobikap.fr.

 

MOBIKAP pourra suspendre la fourniture de tout ou partie des Services notamment en cas de risques pour le bon fonctionnement ou la sécurité de ses systèmes ou de ceux appartenant à un tiers, en cas d’intervention technique ou de maintenance de MOBIKAP sur ses systèmes, en cas de fraude détectée ou rapportée, et en cas d’usage abusif, frauduleux, illicite suspecté ou rapporté de Service.

 

En cas de maintenance préventive et/ou programmée, MOBIKAP doit informer l’Utilisateur au moins dix (10) jours ouvrés à l’avance. Dans les autres cas ou en cas d’urgence, MOBIKAP en informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

 

9. Durée – Résiliation

 

a. Durée
Les CGU entrent en vigueur à la date de la souscription par l’Utilisateur pour une durée indéterminée.

b. Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut mettre fin au service en envoyant un courrier avant le 15 du mois par télécopie au numéro 09 72 14 85 70.
MOBIKAP confirme par courriel adressé à l’Utilisateur sa demande de résiliation. La résiliation prendra alors effet à la fin du mois en question.

c. Résiliation pour manquement
En cas de manquement substantiel de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra prononcer la résiliation de plein droit des CGU, quinze (15) jours après mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
MOBIKAP se réserve le droit de résilier les CGU de plein droit quarante-huit (48) heures après mise en demeure adressée à l’Utilisateur restée sans effet dans les cas suivants :
– utilisation abusive/frauduleuse du Service par l’Utilisateur,
– atteinte aux droits des tiers,
– non-paiement du Service.
En cas d’arrêt du Service pour quelque raison que ce soit, MOBIKAP se réserve le droit de résilier les CGU de plein droit par simple notification adressée à l’Utilisateur par courriel avec un préavis d’un (1) mois.

 

d. Conséquences de la fin des CGU
En cas de résiliation par l’Utilisateur, le mois commencé est dû intégralement (forfait du mois en cours + SMS hors forfait.
A partir du 1er jour du mois suivant la résiliation, le Service est interrompu et plus aucun SMS n’est envoyé.

 

MOBIKAP s’engage à envoyer à l’Utilisateur sous format électronique tous les rendez-vous passés et futurs enregistrés par l’Utilisateur ainsi que toutes les informations qui constituent la base de données de l’Utilisateur.

 

11. Responsabilité

 

Responsabilité de MOBIKAP

 

L’Utilisateur déclare connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. MOBIKAP ne pourra pas être tenue pour responsable des préjudices découlant pour l’Utilisateur de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via l’utilisation du Service. MOBIKAP ne saurait être responsable de l’inexactitude des informations saisies par l’Utilisateur.
Le Service est accessible via une connexion internet. MOBIKAP ne sera en conséquence pas responsable du mauvais fonctionnement du Service en cas de perturbation du réseau Internet.
MOBIKAP mettra en œuvre, au mieux de ses possibilités et sous réserve des contraintes techniques, tous les moyens dont elle dispose pour fournir à l’Utilisateur des services fiables et exempts de vices.
En tout état de cause, MOBIKAP ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment en cas d’utilisation frauduleuse par des tiers du compte de l’Utilisateur.
La responsabilité de MOBIKAP envers l’Utilisateur ne pourra être mise en cause qu’à raison des dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée par ce dernier. MOBIKAP ne sera en aucun cas tenue de réparer les dommages indirects et/ou immatériels de quelque nature que ce soit. Pour les besoins du présent article, on entend par préjudice indirect et/ou immatériel, notamment et sans que cette liste soit limitative: les préjudices commerciaux, l’atteinte à l’image, les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation, de profit, ou les pertes d’une chance, d’activité, d’économies, de données, et les dommages causés aux clients de l’Utilisateur.

 

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de MOBIKAP ne pourra excéder, tous préjudices confondus, un montant égal à la totalité des factures payées par l’Utilisateur, durant les douze (12) mois qui précèdent la réalisation du dommage ou le montant total des sommes facturées pour les mois précédents le dommage si les CGU ont été conclues depuis moins de douze (12) mois.

 

Responsabilité de l’Utilisateur

 

a. Respect des lois et règlements en vigueur
L’Utilisateur, s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services de manière illicite ou illégale, d’une manière qui porterait atteinte aux tiers ou de toute autre manière non conforme aux CGU. En particulier, l’Utilisateur est responsable de la teneur des messages adressés à ses clients et du respect de la règlementation relative à la protection des données nominatives.

 

b. Atteinte aux logiciels de MOBIKAP
L’Utilisateur s’interdit :
– d’apporter, ou de faire apporter, toute modification au logiciel, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs de celui-ci ;
– de dupliquer, reproduire, copier, extraire (sauf pour effectuer une copie de sauvegarde), modifier le logiciel ou l’intégrer dans une œuvre dérivée ;
– de désassembler, démonter, endommager, modifier, effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, déchiffrer le logiciel, sa documentation ou son code source, créer des améliorations de ce logiciel ou d’user de toute autre méthode ayant pour objet ou pour effet d’accéder au code source ou aux protocoles du logiciel ;
– d’incorporer, intégrer, réutiliser, ou inclure tout ou partie du logiciel dans un autre logiciel, programme, produit ou service ;
– de distribuer, redistribuer, céder, louer, prêter, transférer, donner en garantie, sous-licencier le logiciel.
L’Utilisateur ne saurait prétendre accéder aux codes source du Logiciel.

 

12. Modification – Evolution

 

MOBIKAP se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) du Service.
L’Utilisateur sera informé des modifications aux CGU au minimum quinze (15) avant que les modifications n’interviennent à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.
L’Utilisateur se connectant au site www.mobikap.fr après leur entrée en vigueur sera irréfragablement réputé avoir accepté lesdites modifications.
Il est donc recommandé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU en vigueur sur le site.

 

13. Dispositions générales

 

a. Nullité partielle
Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGU dans son ensemble ou dans ses effets juridiques.

b. Force majeure
Chaque partie ne sera pas tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions des CGU, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
MOBIKAP ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du Service imputable à la force majeure, au fait d’un tiers ou de l’Utilisateur, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du Service.
En particulier, le dysfonctionnement du réseau internet ou des réseaux des opérateurs de téléphonie mobile constituent des cas de force majeure.
En cas de force majeure, les obligations de MOBIKAP et de l’Utilisateur sont suspendues pendant toute sa durée.

c. Notification
Toute notification prévue par les CGU devra être faite par l’Utilisateur à MOBIKAP par courriel à l’adresse suivante : contact@mobikap.fr.

d. Cession – Intuitu personae
Les CGU sont conclues en considération expresse et déterminante de la personne de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas transférer ou céder, en totalité ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations objets des présentes, sans l’accord écrit et préalable de MOBIKAP. Tout changement de contrôle de l’Utilisateur sera notifié à MOBIKAP dans un délai de 10 (dix) jours avant sa réalisation effective. MOBIKAP se réserve le droit de résilier les CGU de plein droit en le notifiant à l’Utilisateur par écrit le mois suivant après ladite notification.

e. Intégralité de l’accord
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et MOBIKAP relativement aux Services et remplace tout accord ou échanges antérieurs relatifs à l’objet des présentes.

f. Relation entre MOBIKAP et l’Utilisateur
Les CGU ne constituent pas de joint venture, de partenariat ou d’accord commercial entre MOBIKAP et l’Utilisateur, et rien de ce qui figure aux présentes n’est réputé constituer un partenariat, une joint venture ou un accord commercial, ni faire d’une partie l’agent de l’autre, à quelque fin que ce soit.

Aucune partie ne dispose du mandat ou du pouvoir de lier l’autre partie, de passer contrat pour le compte de cette dernière ou de créer une responsabilité sur cette dernière.

 

14. Convention de preuve

 

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées, archivées ou sauvegardées par MOBIKAP (incluant notamment toute donnée de connexion) auront pleine valeur probante. Ainsi, ces données (y compris les informations de volumétrie ou d’horodatage) feront foi entre les parties dans tout litige.

 

15. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

LES CGU SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE ENTRE L’UTILISATEUR ET MOBIKAP SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.